Les marchés publics jouent un rôle central dans le secteur de la construction. Leur cadre réglementaire peut s’avérer complexe.

Le CRTI-B accompagne les acteurs dans la compréhension des procédures, des obligations légales et des bonnes pratiques liées aux marchés publics. Notre objectif est de rendre l’information accessible, claire et structurée, afin de faciliter la participation et l’exécution des projets.

À travers des ressources, des formations et des échanges, le CRTI-B contribue à des marchés publics plus transparents, plus efficaces et mieux maîtrisés.

Lois et règlements grand-ducaux

Les lois et règlements en vigueur pour le traitement des marchés publics sont rassemblés sur le site internet https://marches.public.lu/fr/legislation.html

Consultation des avis de marché

Les avis de marché en cours et les dossiers de soumissions à télécharger  peuvent être consultées sur le portail des marchés publics : https://www.marches.public.lu 

Remise des offres de prix

Les dispositions de remise des offres de prix peuvent être consultées sur le portail des marchés publics : https://marches.public.lu/fr/procedures/dossier-soumission/remise-offres.html

Remise de documents électroniques

Remise de documents électroniques dans le cadre de la nouvelle loi sur les marchés publics La législation sur les marchés publics permet la remise de documents électroniques. Pour le moment, aucun système électronique validé luxembourgeois n'est opérationnel pour réaliser le transfert des données sécurisées depuis l'annonce de la demande d'offre dans la presse jusqu'à l'ouverture électronique de la soumission et au-delà. De ce fait, la nouvelle réglementation prévoit que la passation électronique des marchés publics se fera en plusieurs étapes. Dès à présent, les soumissionnaires peuvent remettre un résumé du bordereau de soumission sur support électronique. Le dépôt d'une telle offre se fera de la même façon que le dépôt d'une offre papier (envoi recommandé ou remise en mains propres). La procédure de remise d'une offre sur support électronique est déterminée à l'article 51 (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009.

Cet article stipule que « les soumissionnaires sont autorisés à utiliser pour la remise de leur offre un résumé du bordereau de soumission à condition qu'ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles que fabricants, types, etc., pour toutes les positions du bordereau original en vue d'assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d'une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence ».

Remise électronique des offres obligatoire pour les marchés publics au-dessus des seuils européens et DUME

La loi sur les marches publics du 8 avril 2018 prévoit qu’au-dessus des seuils européens (Livres II et III) la communication électronique devienne obligatoire pour les marchés publics, y compris pour les questions/réponses et le dépôt/ouverture des offres. Un guide technique est disponible sur le portail des marchés publics pour aider les entreprises.

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est une déclaration sur l’honneur créée dans le cadre du plan d’action européen eGovernment 2016-2020, selon le principe « once only ». Il vise à réduire la charge administrative et à faciliter la participation des entreprises, notamment pour les marchés transfrontaliers. Par ce document, l’opérateur économique atteste qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et qu’il respecte les critères de sélection. Le DUME remplace provisoirement les certificats officiels, qui ne seront demandés qu’au soumissionnaire retenu, sauf exception.

Plus d'informations sous le portail des marchés publics : https://www.marches.public.lu/fr/procedures/dossier-soumission/dume.html