Retard ou arrêt de chantier

La définition de règles standardisées pour le calcul des indemnités en cas de retard, de prolongation ou d’arrêt de chantier constituerait un outil utile pour les différents acteurs du secteur. Une telle méthodologie permettrait d’harmoniser les pratiques et de rendre les modalités de calcul plus transparentes et prévisibles. Des discussions sont en cours au sein du CRTI-B en vue d’examiner les principes et les paramètres susceptibles d’être retenus.

À ce jour, aucun document, tableau ou outil de calcul officiel n’a toutefois été publié ou validé par le CRTI-B dans ce domaine. Les fichiers circulant dans le secteur et présentés comme des tableaux du CRTI-B ne peuvent dès lors pas être considérés comme des documents officiels de l’organisme.

Retard de paiement

La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard stipule :

Article 4 :

Dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le délai de paiement ne doit pas excéder les durées suivantes:

i)       trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;

ii)     lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

iii)    lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

iv)    lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours après cette date. La durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 6.

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est publié en début de chaque semestre au Mémorial B. Il correspond au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage.